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Guide des droits et des démarches administratives

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 06.06.2018 par la documentation française

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

source www.service-public.fr