Démarches

  • Accueil
  • Démarches
  • Vos formalités administratives
  • Fiches pratiques du service public

Guide des droits et des démarches administratives

Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 12.10.2021 par la documentation française

La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de certificat de non paiement

Madame/Monsieur,

Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.

Cordialement,

source www.service-public.fr