Démarches

  • Accueil
  • Démarches
  • Vos formalités administratives
  • Fiches pratiques du service public

Guide des droits et des démarches administratives

Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux (Formulaire 12709*07)

Formulaire

- Mis à jour le 06.04.2023 par la documentation française

Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.

source www.service-public.fr