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Guide des droits et des démarches administratives

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 01.02.2022 par la documentation française

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.

source www.service-public.fr