Modèle

Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’objets volés

Vérifié le 17 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure l’hôtelier qui refuse d’indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d’autres objets personnels lors d’un séjour à l’hôtel.


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Institut national de la consommation (INC)

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