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Guide des droits et des démarches administratives

Document administratif unique

Formulaire

- Mis à jour le 07.06.2018 par la documentation française

Permet notamment de déclarer à la douane les biens soumis à taxation douanière lors d'un déménagement en France depuis un pays hors Europe (suite à un transfert de résidence, des études, un héritage ou un mariage).

Télécharger le formulaire Cerfa 14727*01
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr