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Guide des droits et des démarches administratives

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 29.04.2022 par la documentation française

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

source www.service-public.fr