Démarches
Guide des droits et des démarches administratives
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur (Modèle de document)
Modèle de document
- Mis à jour le 12.08.2021 par la documentation françaiseJe soussigné Nom - Prénom de l'assuré,
détenteur du contrat numéro du contrat d'assurance
atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604
à l'adresse suivante : adresse de l'assuré.
Date
Signature
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
