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Guide des droits et des démarches administratives

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 12.12.2019 par la documentation française

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

source www.service-public.fr