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Guide des droits et des démarches administratives

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 15.11.2019 par la documentation française

Je soussigné, Nom, prénoms,

né le date,

à ville, département, pays,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé.

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à ville de résidence, le

Signature du mineur de plus de 13 ans

Nom et prénom actuel

source www.service-public.fr