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Guide des droits et des démarches administratives

Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association pastorale

Formulaire

- Mis à jour le 15.02.2017 par la documentation française

Imprimé permettant de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles classées dans les catégories de prés ou landes, figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Télécharger le formulaire Cerfa 10533*03
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr