Démarches
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60