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Guide des droits et des démarches administratives

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)

Modèle de document

- Mis à jour le 01.02.2022 par la documentation française

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.

Madame, Monsieur,

J'ai séjourné du date d'arrivée à date de départ dans votre hôtel. Le date de l'accident, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai circonstances de l'accident, ce qui m'a occasionné conséquences de l'accident.

Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.

Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

source www.service-public.fr