Modèle

Modèle de demande de certificat de non-Pacs

Vérifié le 18 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Informations pour un certificat de non-Pacs

NOM – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance

Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance

Sexe (homme ou femme)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers