Démarches
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Par mail
Par courrier postal
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
Informations pour une attestation de PacsPartenaire 1
Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Sexe (masculin / féminin)
Date de naissance
Ville de naissance
Pays de naissance
Nationalité (française /étrangère)
Partenaire 2
Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Sexe (masculin / féminin)
Date de naissance
Ville de naissance
Pays de naissance
Nationalité (française /étrangère)
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)
Code postal
Commune
Pays
Adresse mail
Numéro de téléphone
Date et lieu d'enregistrement du Pacs
À noterSi vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60