Les démarches administratives Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire Formulaire Formulaire : Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire Vérifié le 23 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un couvre-feu est instauré entre 21h et 6h dans les départements suivants : Ain Alpes-Maritimes Ardèche Ardennes Ariège Aube Aveyron Bas-Rhin Bouches-du-Rhône Calvados Corse du sud Côte-d’Or Drôme Essonne Gard Haute-Corse Haute-Garonne Haute-Loire Haute-Savoie Haute-Vienne Hautes-Alpes Hautes-Pyrénées Hauts-de-Seine Hérault Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Isère Jura Loire Loiret Lozère Maine-et-Loire Marne Meurthe-et-Moselle Nord Oise Pas-de-Calais Paris Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Orientales Rhône Saône-et-Loire Savoie Seine-Maritime Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Tarn Tarn-et-Garonne Val-de-Marne Val-d’Oise Var Vaucluse Yvelines Entre 21h et 6h, vous pouvez vous déplacer uniquement dans les cas suivants : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés Consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée et l’achat de médicaments Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant Convocation judiciaire ou administrative Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative Déplacement liés à des transits pour des déplacements de longues distances Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie Vous devez alors avoir une attestation de déplacement que vous devez télécharger, imprimer et remplir. L’attestation peut également être remplie en ligne. Vous pouvez aussi l’écrire sur papier libre. Le non-respect du couvre-feu entraîne : 1ère sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d’emprisonnement. Accéder au formulaire Premier ministre Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Non-respect du couvre-feu : quelles sont les règles ?
