Service état civil
Sommaire :
- Etat civil
- Délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil
- Déclaration de décès
- Certificat d’hérédité
- Déclaration de naissance :
- Reconnaissance
- Mariage
- Pacs
Fiche d’Etat civil
Le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d’Etat civil et leur délivrance par les mairies dans le but de simplification des formalités administratives. Désormais, dans le cadre de leurs démarches, les usagers pourront justifier de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la production de l’original ou de la photocopie de l’une des pièces suivantes :
- Le livret de famille à jour
- La carte nationale d’identité
- Le passeport en cours de validité
- Le carte d’ancien combattant ou carte d’invalidité de guerre ou carte d’invalide civile
- Une copie ou extrait de l’acte de naissance comportant une mention relative à la nationalité française
- Les photocopies produites ne doivent pas être certifiées conformes.
Délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil
Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage, et les extraits de ces actes indiquant la filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés eux-mêmes (majeurs ou émancipés), à leurs ascendants, descendants et conjoint ou à leurs mandataires (notaires, avoués, avocats) sur place ou par courrier. Dans tous les cas, il faut indiquer les noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé(e). Les extraits de naissance sans filiation peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande.
Où s’adresser ?
- - Si l’acte a été enregistré en France, contacter la mairie où l’événement a eu lieu.
- - Pour les Français dont l’événement a eu lieu à l’étranger, - Demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Etrangères
- - Service Central de l’Etat civil 44941 NANTES cedex 9
- - Demande en ligne par Internet sur www.diplomatie.gouv.fr
Télécharger la demande d'acte d'état civil
Déclaration de décès
Les déclarations de décès sont reçues auprès du Service Etat civil du lieu de décès. La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Pièces à fournir :
- Le livret de famille du défunt ou un extrait d’acte de naissance
- Le certificat de décès établi par le médecin
Certificat d’hérédité
Ce certificat est délivré à l’un des héritiers qui doit justifier de son lien de parenté, de son identité et indiquer le destinataire du certificat ; il est délivré seulement en l’absence de testament.
On peut le demander à la mairie de la résidence du défunt.
Pièces à fournir :
- Le livret de famille de la personne décédée et copie d’acte de décès
Déclaration de naissance
Elle doit être faite par le père ou la mère à la mairie du lieu de l’accouchement.
Elle est obligatoire dans les trois jours après la naissance.
Pièces à fournir :
- Le livret de famille
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
Reconnaissance
La reconnaissance d’un enfant naturel peut être faite dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance de l’enfant. L’enfant portera le nom du premier parent qui le reconnaît.
Si les deux parents reconnaissent l'enfant en même temps, il portera le nom du père. Il suffit de présenter l’acte de naissance ou la carte d’identité du ou des parents de l’enfant ainsi qu’un justificatif de domicile.
Mariage
Les futurs époux doivent informer la mairie de la date et l’heure du mariage. Un dossier leur est délivré avec une plaquette concernant l’examen prénuptial préalable obligatoire. L’un des futurs époux doit être domicilié ou résider depuis un mois minimun dans la commune du lieu de mariage.
Liste des pièces et renseignements à fournir :
Pour les étrangers, toutes les pièces doivent être traduites en français et légalisées par le consulat ou l’ambassade.
Documents à joindre au dossier :
- Concernant chacun des futurs époux :
- Concernant les témoins ( 2 minimun et 4 maximum) :
- Pièces supplémentaires selon le cas particulier :
En cas de contrat de mariage, une attestation du notaire.
S’il y a des enfants naturels à légitimer, une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
- Extraits d’acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois
- Certificats prénuptiaux remplis par le médecin
- Attestation de domicile ou de résidence remplie par chacun des futurs époux
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité ou téléphone, …)
- Justificatif de résidence pour les personnes domiciliées en dehors de la commune du lieu de mariage
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport, …)
- Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport, …)
Pour les personnes de nationalité étrangère, un certificat de coutume et un certificat de célibat.
Si l’un des futurs époux est veuf ou veuve, une copie d’acte de décès du conjoint ou de l’acte de naissance du défunt portant la mention du décès. Pour les personnes divorcées, une copie d’acte de naissance portant mention du divorce.
- Renseignements complémentaires :
- Adresses et professions des parents des époux
- Adresses et professions des témoins
Ces différentes pièces doivent être déposées avec le dossier en mairie au moins un mois avant la date prévue du mariage.
Livret de famille
Le livret d’époux est délivré à l’issue de la célébration de mariage.
Le livret de famille de parents naturels peut être demandé à la mairie du lieu de résidence ou de naissance de l’enfant. Un duplicata du livret de famille peut être délivré gratuitement en cas :
- de perte, vol ou destruction
- de changement dans la filiation ou dans les noms prénoms
- de divorce ou séparation
Télécharger la demande de livret de famille
Pacte civil de solidarité (PACS)
Formalités : Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune ( à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger). Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Chaque partenaire doit présenter :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, …)
- La copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS
- Un certificat récent délivré par le Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l’étranger, du Tribunal de Grande Instance de Paris) attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance où vous faites la déclaration conjointe
Cas particuliers :
En cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage.
En cas de veuvage, vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé.
Dans les deux cas, vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Si vous êtes étranger, vous devez présenter un certificat de coutume.
Pour en savoir plus :
Site officiel du Service public
www.ville-montreuil-bellay.com