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Révision de la zone de la ZPPAUP

Dans le cadre du porté à connaissance transmis pour la révision du PLU, le Ministère de la Culture et de la Communication a souhaité que soit entamée la révision de la ZPPAUP afin de mettre ces deux documents d'urbanisme complémentaires en cohérence, et permettre une ouverture du règlement de cette zone particulière aux nouvelles techniques de construction, aux nouveaux matériaux et modes d'énergie. Par ailleurs, il convenait de s'interroger sur le périmètre de la ZPPAUP.

Le Conseil municipal a donc décidé de mettre en révision la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain. Les travaux du groupe de travail, animé par le bureau d'études g.h.e.c.o., prévu sur une durée de 12 mois débuteront en décembre.

Qu'est ce qu'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ?

Cette procédure a été instituée dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983, articles 70 à 72, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et complétée par la loi du 8 janvier 1993, article 6, sur la protection et la mise en valeur des paysages. Dans le cadre de cette nouvelle répartition des compétences, la politique de l'urbanisme local a été décentralisée au profit des communes et le rôle de l'Etat réaffirmé quant aux politiques ayant valeur d'enjeux nationaux, tel le patrimoine.

Dès l'origine, la création de la procédure des  Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) a été de répondre au souci de simplifier et de rationaliser le système des protections existantes relatives au patrimoine naturel et bâti d'un même territoire. Pour cette raison, l'un des principaux objectifs de cette procédure est de pallier certaines des insuffisances de la protection des abords de monuments historiques.

La politique des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) relève de la compétence du Ministère de la Culture et de la Communication, à l'exception  des ZPPAUP exclusivement paysagères et qui relèvent de la compétence du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Une démarche partenariale de reconnaissance culturelle.

La mise en place d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager est une démarche partenariale entre l'Etat, représenté par le Préfet assisté par l'Architecte des Bâtiments de France, et une ou plusieurs communes aux territoires contigus, partageant les mêmes caractéristiques architecturales et culturelles et soucieuses de protéger et de mettre en valeur leur patrimoine, notion dont le champ n'a cessé de s'étendre ces dernières décennies et qui constitue un lien privilégié entre passé, présent et avenir.

Cette démarche moderne et originale de coopération, qui trouvait déjà ses prolongements dans le cadre de la convention de Grenade signée en 1985 par le Conseil de l'Europe intégrant la conservation du patrimoine dans l'aménagement du territoire et l'urbanisme, s'inscrit aujourd'hui totalement et plus que jamais dans les politiques nationales récemment affirmées (loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains encourageant l'intercommunalité autour des projets globaux d'aménagement et de développement durable)

Un document contractuel de référence et d'aide à la décision

Cette démarche se concrétise à travers un document négocié qui comprend, premièrement, un rapport de présentation qui expose les motifs et les objectifs de la création de la zone de protection ainsi que les particularités historiques, géographiques, urbaines, architecturales et paysagères du territoire concerné ; deuxièmement, un corps de règles constitué de prescriptions et de recommandations qui orientent les interventions au regard du contexte général ou particulier des lieux ; troisièmement, un document graphique portant la délimitation de la zone. Une fois approuvé après enquête publique, ce document est opposable au tiers en tant que servitude d'utilité publique qui s'impose aux documents d'urbanisme, notamment aux plans locaux d'urbanisme.

Un mode de gestion consensuel du territoire

Sur la base du document adopté conjointement par l'Etat et par la ou les communes concernées, la gestion des transformations de l'espace, bâti ou non, se fait désormais en référence à ce document. Ainsi, tous travaux de construction, de démolition, de déboisement et de modification de l'aspect des immeubles sont soumis à autorisation spéciale lors du dépôt d'une déclaration de travaux, d'un permis de construire ou de démolir. Cette autorisation est accordée par le Maire après avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France dans le respect du règlement et de l'esprit de la ZPPAUP.

ZPPAUP - Transformation en AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine)

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II institue les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine AVAP en remplacement des ZPPAUP.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la page suivante : AVAP