Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Accéder à un logement social > Faire une demande de logement social (HLM) Fiche pratique Faire une demande de logement social (HLM) Vérifié le 13 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. En province En Île-de-France Tout replier Tout déplier Qui va habiter avec vous ? Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail) À savoir vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Condition de revenus Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021. Montant maximum Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme « personnes à loger » : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur À savoir les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Cas général Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 2 personnes 36 700 € Jeune couple 44 134 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 44 134 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 3 personnes 44 134 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 53 281 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 4 personnes 53 281 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 62 678 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 5 personnes 62 678 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 70 639 € 6 personnes ou plus Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020 6 personnes 70 639 € Par personne supplémentaire + 7 879 € Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020 1 personne 36 700 € 2 personnes 44 134 € 3 personnes 53 281 € 4 personnes 62 678 € 5 personnes 70 639 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé. Exceptions Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise. Exemple Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d’un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite. Évaluer vos possibilités d’obtenir un logement social Il est possible d’estimer s’il vous est plus ou moins facile d’obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez : Simulateur Suis-je éligible à un logement social ? Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Dans quelle commune peut se situer le logement ? Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente. À savoir si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Démarche Comment transmettre votre demande ? En ligne Sur place Vous êtes français Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous êtes européen Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous êtes d’une autre nationalité Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous êtes français Vous devez fournir au guichet : Formulaire cerfa n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*04 Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social À savoir vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier. Vous êtes européen Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur : Formulaire cerfa n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*04 Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social À savoir vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier. Vous êtes d’une autre nationalité Vous devez fournir au guichet enregistreur : Formulaire cerfa n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*04 Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social À savoir vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier. Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté) Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Votre demande est acceptée (validée) Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté) La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée Comment connaître l’état d’avancement de votre demande Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants : Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander À savoir certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l’attestation d’enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d’obtenir plus rapidement un logement. À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Votre demande est rejetée (invalidée) Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Délai Estimation du temps d’attente Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire. du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune. Dans l’attente d’un logement Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d’attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d’identité (ou un titre de séjour) et un avis d’imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d’autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…). Pièce d’identité ou titre de séjour Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour. Français Européen (Union européenne, EEE, Suisse) Autre nationalité Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance. À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance. À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d’une des documents suivants : Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)- Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour « passeport talent » (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement) Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement) Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « bénéficiaire de la protection subsidiaire » Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour Visa de long séjour Autorisation provisoire de séjour Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance. À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Revenus annuels Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Vous avez un avis d’imposition sur les revenus 2020 (ou document équivalent) Vous n’en avez pas Cas général Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2020. Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2020, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2021 délivré à l’étranger. À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance Vos revenus ont diminué d’au moins 10 % Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières… Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Vous ne pouvez pas obtenir ce document Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Vous n’avez pas à de déclaration de revenus Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières… Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Français rentrés en France en situation d’indigence Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. Titulaire d’une protection internationale De qui s’agit-il ? du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’Ofpra ou la CNDA, ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Demandeur récemment arrivé en France S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Autres justificatifs (selon votre situation) Situation familiale Santé, handicap, perte d’autonomie Profession ou études Revenus mensuels Logement actuel Patrimoine Le bailleur peut demander, selon votre situation : Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l’acte de naissance Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’Ase (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’Ase Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’Apa Problème de santé : certificat médical Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Apprenti : contrat de travail Étudiant : carte d’étudiant Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Dernier avis d’imposition (s’il est disponible) Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa…) : attestation de la Caf ou de la MSA Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’un travailleur social, d’une association Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’un travailleur social ou d’une association , soit certificat de domiciliation Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’un travailleur social ou d’une association, soit certificat de domiciliation Propriétaire : acte de propriété, plan de financement Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l’indécence du logement Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation. Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d’utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur : Modèle de document Attestation sur l’honneur Accéder au modèle de document Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Attribution d’un logement Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Soit accepter le logement et signer un bail Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement. Tout replier Tout déplier Qui va habiter avec vous ? Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail) À savoir vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Condition de revenus Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021. Montant maximum Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme « personnes à loger » : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur À savoir les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Cas général Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Paris et communes limitrophes 1 personne Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 2 personnes 47 243 € Jeune couple 61 931 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 61 931 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 3 personnes 61 931 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 73 941 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 4 personnes 73 941 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 87 974 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 5 personnes 87 974 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 98 994 € 6 personnes et plus Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020 6 personnes 98 994 € Par personne supplémentaire +11 032 € Reste de l’Île-de-France 1 personne Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 611 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 2 personnes 47 243 € Jeune couple 56 789 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 56 789 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 3 personnes 56 789 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 68 024 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 4 personnes 68 024 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 80 527 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2020 5 personnes 80 527 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 90 619 6 personnes et plus Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2020 6 personnes 90 619 Par personne supplémentaire +10 097 € Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Paris et communes limitrophes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020 1 personne 47 243 € 2 personnes 61 931 € 3 personnes 73 941 € 4 personnes 87 974 € 5 personnes 98 994 € Reste de l’Île-de-France Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2020 1 personne 47 243 € 2 personnes 56 789 € 3 personnes 56 789 € 4 personnes 68 024 € 5 personnes 80 527 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé. Exceptions Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise. Exemple Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Dans quelle commune peut se situer le logement ? Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente. À savoir si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Démarche Comment transmettre votre demande ? En ligne Sur place Vous êtes français Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous êtes européen Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous êtes d’une autre nationalité Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide Par téléphone 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours Vous êtes français Vous devez fournir au guichet : Formulaire cerfa n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*04 Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social À savoir vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier. Vous êtes européen Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur : Formulaire cerfa n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*04 Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social À savoir vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier. Vous êtes d’une autre nationalité Vous devez fournir au guichet enregistreur : Formulaire cerfa n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*04 Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier : Outil de recherche Guichet pour une demande de logement social À savoir vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier. Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté) Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Votre demande est acceptée (validée) Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté) La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée Comment connaître l’état d’avancement de votre demande Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants : Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander À savoir certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l’attestation d’enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d’obtenir plus rapidement un logement. À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur. Votre demande est rejetée (invalidée) Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Délai Estimation du temps d’attente Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend : de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire. du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune. Dans l’attente d’un logement Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). En cas de délai d’attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d’identité (ou un titre de séjour) et un avis d’imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d’autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…). Pièce d’identité ou titre de séjour Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour. Français Européen (Union européenne, EEE, Suisse) Autre nationalité Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance. À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance. À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d’une des documents suivants : Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)- Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour « passeport talent » (ou récépissé de demande de renouvellement) Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement) Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement) Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « bénéficiaire de la protection subsidiaire » Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour Visa de long séjour Autorisation provisoire de séjour Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance. À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Revenus annuels Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Vous avez un avis d’imposition sur les revenus 2020 (ou document équivalent) Vous n’en avez pas Cas général Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2020. Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2020, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2021 délivré à l’étranger. À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance Vos revenus ont diminué d’au moins 10 % Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières… Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Vous ne pouvez pas obtenir ce document Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Vous n’avez pas à de déclaration de revenus Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières… Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Français rentrés en France en situation d’indigence Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. Titulaire d’une protection internationale De qui s’agit-il ? du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’Ofpra ou la CNDA, ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Demandeur récemment arrivé en France S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. Attention : une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Autres justificatifs (selon votre situation) Situation familiale Santé, handicap, perte d’autonomie Profession ou études Revenus mensuels Logement actuel Patrimoine Le bailleur peut demander, selon votre situation : Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l’acte de naissance Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’Ase (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’Ase Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’Apa Problème de santé : certificat médical Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Apprenti : contrat de travail Étudiant : carte d’étudiant Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Dernier avis d’imposition (s’il est disponible) Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa…) : attestation de la Caf ou de la MSA Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’un travailleur social, d’une association Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’un travailleur social ou d’une association , soit certificat de domiciliation Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’un travailleur social ou d’une association, soit certificat de domiciliation Propriétaire : acte de propriété, plan de financement Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l’indécence du logement Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation. Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS). Il est possible d’utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur : Modèle de document Attestation sur l’honneur Accéder au modèle de document Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Attribution d’un logement Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Soit accepter le logement et signer un bail Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement. Voir la version texte Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d’identité, mon passeport ou mon titre de séjour 2 Je choisis l’endroit où je veux habiter 3 J’indique qui va vivre avec moi 4 J’indique mon revenu imposable des 2 dernières années 5 Je précise mes revenus d’aujourd’hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations… 6 Je peux faire ma demande sur internet ou l’envoyer par courrier, ou la déposer au guichet 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence. Textes de référence Code de la construction et de l’habitation : articles L441 à L441-2-9 Règles générales Code de la construction et de l’habitation : articles R441-1 à R441-12 Règles générales Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l’instruction de la demande Justificatifs à fournir Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’État Revenus maximum Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf – 269.7 KB) Enfant faisant l’objet d’un droit de visite (VI) Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D PLI : revenus maximum Services en ligne et formulaires Demande de logement social en ligne Téléservice Demande de logement social Formulaire Guichet pour une demande de logement social Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune Outil de recherche Suis-je éligible à un logement social ? Simulateur Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Outil de recherche Attestation sur l’honneur Modèle de document Questions ? Réponses ! Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Et aussi Renouvellement d’une demande de logement social Logement Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement Logement Pour en savoir plus Titres de séjour valables pour une demande de logement social Legifrance Justificatifs à fournir pour une demande de logement social Legifrance Plafonds de ressources locatifs (dont PLI) Action logement Agence d’Action logement Action logement Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) Ministère chargé du logement Consulter les chiffres du logement social dans sa commune Ministère chargé du logement Province : délai d’attente selon le département (en annexe de la notice) Ministère chargé de l’environnement Île-de-France : délai d’attente d’une demande de logement social Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
