Les démarches administratives Accueil particuliers > Social – Santé > Invalidité > La pension d’invalidité est-elle saisissable ? Question-réponse La pension d’invalidité est-elle saisissable ? Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Invalidité de 1ère ou 2e catégorie 3e catégorie Cas général En cas d’hospitalisation La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre. À savoir la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre. Cas général En cas d’hospitalisation La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 331,66 € par trimestre. À savoir la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 331,66 € par trimestre. La pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables. Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité. Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur Catégorie Situation 1re catégorie Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) 2e catégorie Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque 3e catégorie Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 Condition d’invalidité Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 Article L355-2 Code rural et de la pêche maritime : article R732-12 Assurance invalidité du régime agricole
