Les démarches administratives Accueil particuliers > Famille – Scolarité > Naissance > Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? Question-réponse Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? Vérifié le 18 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l’avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2. Le couple était marié Si l’enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité. Le couple n’était pas marié Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété. Il est établi à partir des éléments suivants : Déclarations d’au moins 3 témoins Tout autre document Il s’agit de prouver que l’homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants : Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches Présence aux consultations médicales prénatales Participation aux achats nécessaires pour l’enfant Choix du prénom Il s’agit de prouver la paternité par possession d’état. La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père. Où s’adresser ? Notaire Le notaire envoie l’acte de notoriété à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Textes de référence Code civil : articles 310-3 à 311-2 Possession d’état Code civil : articles 312 à 315 Présomption de paternité (article 312) Code civil : article 317 Demande d’un acte de notoriété Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB) Et aussi Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père Famille – Scolarité
