Les démarches administratives Accueil particuliers > Social – Santé > Revenu de solidarité active (RSA) > RSA demandeur de 25 ans et plus Fiche pratique RSA demandeur de 25 ans et plus Vérifié le 01 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une personne française ou étrangère d’au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d’actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d’affiliation (Caf ou MSA). Caf MSA Tout replier Tout déplier Conditions d’attribution Français Étranger Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays). Européen Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes : Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande Attention : si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Étranger d’un autre pays Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) Être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent Avoir le statut de réfugié Être reconnu apatride Être bénéficiaire de la protection subsidiaire Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Calcul du montant Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul : Simulateur Simulateur de RSA (Caf) Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales Principe Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge, les ressources prises en compte du foyer. Montant forfaitaire Vous vivez seul(e) Le montant du RSA pour une personne seule est de 575,52 €. Vous vivez en couple Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d’enfant/personne à charge Montant 0 863,28 € 1 1 035,93 € 2 1 208,58 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 230,21 € Famille monoparentale Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d’enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) 739,03 € 1 863,28 € 985,38 € 2 1 035,93 € 1 231,72 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 230,21 € 246,34 € Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement : Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue. Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans. Attention : ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise. Ressources prises en compte Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 69,06 € 2 138,12 € 3 ou + 170,93 € Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 903,20 € (1 208,58 €–134,46 €–170,93 €). À noter si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA. Demande En ligne Service en ligne Demande de RSA (Caf) Accéder au service en ligne Ministère chargé de la santé Sur place Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l’instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. Formulaire Demande de RSA ou de prime d’activité Cerfa n° 15481*01 Accéder au formulaire (pdf – 205.9 KB) Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale. RSA et prime d’activité – Demande complémentaire pour un non-salarié Formulaire RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n° 14130*02 Accéder au formulaire (pdf – 79.1 KB) Ministère chargé des affaires sociales À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation. Où s’adresser ? Caisse d’allocations familiales (Caf) Services du département Mairie Par courrier Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf. Formulaire Demande de RSA ou de prime d’activité Cerfa n° 15481*01 Accéder au formulaire (pdf – 205.9 KB) Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale. RSA et prime d’activité – Demande complémentaire pour un non-salarié Formulaire RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n° 14130*02 Accéder au formulaire (pdf – 79.1 KB) Ministère chargé des affaires sociales Où s’adresser ? Caisse d’allocations familiales (Caf) Attribution et versement Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n’est pas imposable. Déclaration trimestrielle Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources. En ligne Par courrier Service en ligne RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles Se munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel. Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf. Formulaire RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n° 14129*03 Accéder au formulaire (pdf – 64.1 KB) Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA Où s’adresser ? Caisse d’allocations familiales (Caf) En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Droits et obligations du bénéficiaire Obligation de recherche d’emploi Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : rechercher un emploi, ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées. Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE. À savoir la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Droit à un accompagnement professionnel ou social Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation : Vous pouvez travailler Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi). L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre Autre situation Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion. L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle. Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé. Suspension du versement et réclamation Suspension du versement du RSA En cas de non respect de vos obligations Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants : De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus. Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même. À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. En cas d’hospitalisation Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie Vous ne vivez pas en couple ou que vous n’avez personne à charge. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. En cas d’incarcération Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours Vous ne vivez pas en couple et que vous n’avez aucune personne à charge Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge. Réclamation Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans. Trop perçu Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants : Retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement) Virement sur le compte de la Caf Chèque à l’ordre de M. l’agent comptable de la Caf Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Recours Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Autre région Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Changement de situation Changement de situation familiale Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. Service en ligne Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) À savoir si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne : Service en ligne Changement d’adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie. Accéder au service en ligne Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Tout replier Tout déplier Conditions d’attribution Français Étranger Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays). Européen Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes : Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande Attention : si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Étranger d’un autre pays Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) Être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent Avoir le statut de réfugié Être reconnu apatride Être bénéficiaire de la protection subsidiaire Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Calcul du montant Principe Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge, les ressources prises en compte du foyer. Montant forfaitaire Vous vivez seul(e) Le montant du RSA pour une personne seule est de 575,52 €. Vous vivez en couple Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d’enfant/personne à charge Montant 0 863,28 € 1 1 035,93 € 2 1 208,58 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 230,21 € Famille monoparentale Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d’enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) 739,03 € 1 863,28 € 985,38 € 2 1 035,93 € 1 231,72 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 230,21 € 246,34 € Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement : Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue. Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans. Attention : ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise. Ressources prises en compte Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 69,06 € 2 138,12 € 3 ou + 170,93 € Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 903,20 € (1 208,58 €–134,46 €–170,93 €). À noter si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA. Demande En ligne Service en ligne Demande de RSA (MSA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de la santé Sur place Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l’instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. Formulaire Demande de RSA ou de prime d’activité Cerfa n° 15481*01 Accéder au formulaire (pdf – 205.9 KB) Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale. RSA et prime d’activité – Demande complémentaire pour un non-salarié Formulaire RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n° 14130*02 Accéder au formulaire (pdf – 79.1 KB) Ministère chargé des affaires sociales À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Services du département Mairie Par courrier Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA. Formulaire Demande de RSA ou de prime d’activité Cerfa n° 15481*01 Accéder au formulaire (pdf – 205.9 KB) Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale. RSA et prime d’activité – Demande complémentaire pour un non-salarié Formulaire RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n° 14130*02 Accéder au formulaire (pdf – 79.1 KB) Ministère chargé des affaires sociales Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Attribution et versement Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n’est pas imposable. Déclaration trimestrielle Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources. En ligne Service en ligne MSA – Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l’envoyer à la MSA. Formulaire RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n° 14129*03 Accéder au formulaire (pdf – 64.1 KB) Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Droits et obligations du bénéficiaire Obligation de recherche d’emploi Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : rechercher un emploi, ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées. Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE. À savoir la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Droit à un accompagnement professionnel ou social Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation : Vous pouvez travailler Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi). L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre Autre situation Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion. L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle. Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé. Suspension du versement et réclamation Suspension du versement du RSA En cas de non respect de vos obligations Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants : De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus. Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même. À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. En cas d’hospitalisation Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie Vous ne vivez pas en couple ou que vous n’avez personne à charge. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. En cas d’incarcération Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours Vous ne vivez pas en couple et que vous n’avez aucune personne à charge Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge. Réclamation Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans. Trop perçu Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par : retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement), virement sur le compte de la MSA, chèque à l’ordre de M. l’agent comptable de la MSA, mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces. Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Recours Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Autre région Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s’adresser ? Services du département En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Changement de situation Changement de situation familiale Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. Service en ligne MSA – Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) À savoir si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA. Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne : Service en ligne Changement d’adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie. Accéder au service en ligne Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Montant du RSA Code de l’action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12 Conditions d’attribution du RSA Code de l’action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39 Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA Code de l’action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42 Versement Code de l’action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49 Réduction et suspension Code de l’action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49 Recours et récupération Note d’information du 18 avril 2012 relative aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) (pdf – 55.1 KB) Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux Services en ligne et formulaires RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles Téléservice Espace MSA – déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Téléservice Demande de RSA ou de prime d’activité Formulaire Simulateur de RSA (Caf) Simulateur Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Simulateur Questions ? Réponses ! Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ? Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Et aussi RSA parent isolé Social – Santé Pour en savoir plus Revenu de solidarité active (RSA) Ministère chargé des affaires sociales Qu’est-ce qu’une personne à charge au sens du RSA ? Ministère chargé de la santé
