Les démarches administratives Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé > Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ? Question-réponse Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ? Vérifié le 23 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire. Lors de l’embauche En cours de contrat Au moment de l’embauche, le futur employeur peut demander au salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l’emploi proposé exige la conduite d’un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire. Dans le cas où l’activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule, l’employeur peut demander régulièrement au salarié s’il détient toujours son permis. Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l’employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire. Au sein de l’entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information. À savoir l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Textes de référence Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement (article L1221-6) Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Permis à points (article L223-7) Code de la route : article L223-7 Informations relatives au permis de conduire du salarié Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ? Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur… ? Pour en savoir plus Travail et données personnelles Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
