Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Bail d’habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Question-réponse Bail d’habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Vérifié le 11 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n’est pas valide. Le préavis (congé) n’est valable que s’il y a remise d’un courrier : soit en recommandé avec accusé de réception soit signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) soit remis en mains propres contre émargement Un congé adressé par voie électronique (courriel) n’est donc pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire). Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n’a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu’il accepte ce mode d’envoi. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103 Envoi recommandé électronique : principes Questions ? Réponses ! Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement
