Les démarches administratives Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Question-réponse Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Vérifié le 01 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948) que vous habitez. Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Logement vide Logement meublé Tout replier Tout déplier Quel est le délai du préavis ? Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement. Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l’être. Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur : Simulateur Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue Accéder au simulateur Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Vous êtes en zone tendue Le préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret. Vous n’êtes pas en zone tendue Les règles varient selon votre situation. Cas général Le délai de préavis est de 3 mois. Vous n’avez pas à indiquer le motif de votre départ. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation. Vous obtenez un logement social Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif. Vous touchez le RSA ou l’AAH Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l’AAH et vous devez en fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s’applique. À savoir si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s’applique. Votre état de santé justifie un changement de domicile Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical). Attention : un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. Vous obtenez votre 1er emploi Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit de votre 1er emploi. À savoir si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment. Vous perdez votre emploi Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d’emploi doit précéder l’envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi. Vous avez obtenu un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. À savoir un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. Vous changez de lieu de travail Vous êtes salarié Délai de préavis : 1 mois Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés). La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. Autre Un préavis de 3 mois s’applique. Vous partez à la retraite Un préavis de 3 mois s’applique. Vous démissionnez Un préavis de 3 mois s’applique. Vous êtes en fin de droits de l’assurance chômage Un préavis de 3 mois s’applique. Vous êtes travailleur indépendant et arrêtez votre activité (exemple : profession libérale) Un préavis de 3 mois s’applique. Vous êtes victime de violence au sein de votre couple ou l’enfant vivant habituellement avec vous est violenté Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes : Vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (définitive ou non) Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Quel est le point de départ du préavis ? Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé : Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire) Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé Exemple pour un préavis de 1 mois Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre). Si les dates ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Exemple pour un préavis de 3 mois Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ? Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement : Exemples pour un préavis de 1 mois Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d’1 mois) Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mai 2022 5 juin 2022 5/30e Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 juin 2022 5 juillet 2022 5/31e Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28e Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29e Exemples pour un préavis de 3 mois Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois) Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 3 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mars 2022 5 juin 2022 5/30e Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 avril 2022 5 juillet 2022 5/31e Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 novembre 2021 5 février 2022 5/28e Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 novembre 2019 5 février 2020 5/29e Attention : Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu’après la régularisation annuelle des charges. À savoir Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021. Lorsque le locataire d’un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu’il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé. Tout replier Tout déplier Quel est le délai de préavis ? Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Vous n’avez pas obligation d’indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif. Quel est le point de départ du délai de préavis ? Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé : Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire) Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé Exemple Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre). Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ? Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois) Dernier mois de préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû pour le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 5 mai 5 juin 5/30e Mois de 31 jours Exemple : juillet 5 juin 5 juillet 5/31e Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28e Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29e Attention : Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu’après la régularisation annuelle des charges. À savoir Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021. Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé. Textes de référence Code de procédure civile : article 647 Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours Code de la construction et de l’habitation : articles L353-14 à L353-22 Logement social : délai de préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis Code de la construction et de l’habitation : articles L632-1 à L632-3 Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8 Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014 Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe Liste des communes situées en zone tendue Services en ligne et formulaires Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue Simulateur Questions ? Réponses ! Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ? Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Pour en savoir plus Décret listant les communes en zone tendue Legifrance
