Les démarches administratives Accueil particuliers > Famille – Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) Dossier Pacte civil de solidarité (Pacs) Vérifié le 16 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune. Se pacser Effets d’un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Services en ligne et formulaires Effectuer une pré-demande de Pacs Téléservice personnalisé sur SP Convention modificative type de Pacs Formulaire Déclaration conjointe de modification d’un Pacs Formulaire Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs Formulaire Convention-type de Pacs Formulaire Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger Formulaire Questions ? Réponses ! Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Comment obtenir une attestation de Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Quel est le coût d’un Pacs ? Peut-on contester le refus d’enregistrer un Pacs ? Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Pour en savoir plus Guide de la location en cas de Pacs Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
