Les démarches administratives Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements Dossier Saisies et recouvrements Vérifié le 26 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Saisie d’argent Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d’un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien Saisie immobilière Recouvrement d’impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de « paiement direct » Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l’intérêt légal Questions ? Réponses ! À quoi sert une reconnaissance de dette ? Quels sont les types de revenus saisissables ? Les allocations familiales sont-elles saisissables ? Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ? Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ? Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? Qu’est-ce que l’intérêt légal ? Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ? Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ? Qu’est ce qu’une hypothèque judiciaire conservatoire ? Pour en savoir plus Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ? Institut national de la consommation (INC)
